Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet

Jessica DA COSTA propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet: www.jdcphotographie.com
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : Tarifs

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande.

S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Article 3 : Réservation et modalités de paiement

La réservation est définitive une fois le lieu, la date et les modalités de la séance définis.
Des frais de déplacements (à partir de 21km de Mios - 33) ou de logement pourront être appliqués selon la prestation. Ils seront alors indiqués dans un devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Les règlements peuvent être effectués par chèque ou espèces.
La totalité de la prestation sera payée par le client le jour de la séance.
Le non-paiement de la prestation au jour de la séance entraine la suspension de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Le règlement des options se fera directement sur Galerie web sécurisée par le client après livraison des photos par la Photographe.

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est formulée à la photographe par mail, sms ou courrier, au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Cette demande de modification ne sera considérée acceptée qu'après réponse favorable de la photographe, par mail, sms ou courrier.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la conclusion de la commande.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Jessica DA COSTA.
La photographe n’est pas soumis a une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
Le client reconnait que le travail de la photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent ne pas êtres identiques à celles présentées dans le passé. Le client sollicite la photographe en toute connaissance du style artistique de celle-ci. En conséquence, les photographies livrées ne peuvent être soumises à un refus du client selon les goûts et appréciations propres à chacun.

Article 6 : Conditions de prises de vues

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la prestation. Au delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d'annuler la prestation.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos.
La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des invités, animaux ou autres causes à la personne faisant objet de la prestation.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente lors de la réalisation de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le temps de présence de la photographe ne peut pas être fractionné, sauf accord préalable entre les parties.
La photographe s'engage à se munir du matériel nécessaire à la bonne réalisation de l'ensemble de la prestation et apportera le soin nécessaire à la sauvegarde des prises de vues réalisées. Elle ne sera toutefois pas responsable d'une panne de tout ou partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure.

Article 7 : Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : Livraison

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos sur une galerie privée dans un délai de maximum 4 semaines.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut entre invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les fichiers des photos sélectionnées et retouchées sont mises à disposition du client par téléchargement via une galerie privée accessible par mot de passe, pour une durée de 6 mois.
Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité des tirages sur papier photo ou sur un livre album, réalisés par le client lui-même ou par des prestataires extérieurs.

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
La photographe s'engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation.

Article 10 : Responsabilités

10.1 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Problème technique et accident

En cas d'accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Frais

11.1 Frais de la photographe
Des frais de déplacement peuvent aussi être à la charge du client.
L'ensemble des frais sont détaillés lors de la signature du contrat ou, à défaut, facturés selon les modalités suivantes.
- déplacement en voiture : 0.50 € /km à partir de 21km de Mios (33)
- déplacement en train ou en avion : coût du billet Aller/retour suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu'au lieu de la prestation et retour.

11.2 Frais de réalisation des photographies
Les frais de nettoyage des vêtements, sous-vêtements, accessoires et autres rendus nécessaires par la réalisation d'une séance photo sont à la charge du client.

Article 12 : Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont envoyées par courrier après réception du règlement, ou remises en main propre.

Les cartes cadeaux ont une date de validité de 6 mois à compter de la date d’achat.

Passé ce délai, la photographe n’est pas dans l’obligation de fournir la prestation. En cas d’acceptation de la photographe de fournir la prestation, un supplément pourra être facturé.

Compte tenu des délais de réservation des séances, le Client s’engage à informer le bénéficiaire de la carte cadeau de son obligation à contacter la photographe dès réception de la carte cadeau.

Article 13 : Offres fidélité et parrainage

13.1 Offre fidélité

Toute personne ayant déjà réalisé une séance photo peut bénéficier de l'offre fidélité. Il n'y a pas de date limite pour bénéficier de l'offre fidélité. L'offre fidélité n'est pas cumulable avec l'offre parrainage ainsi qu'avec toute offre promotionnelle.

13.2 Offre parrainage

Pour parrainer un proche, le filleul doit préciser le nom de son parrain lors de la réservation de sa séance photo. En cas d'oubli, le filleul pourra préciser à la photographe le nom de son parrain lors de sa séance photo. Il n'y a pas de délai pour bénéficier de l'offre de parrainage. L'offre de parrainage n'est pas cumulable avec l'offre de fidélité ainsi qu'avec toute offre promotionnelle.

Article 14 : Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Les photographies sont livrées au client dans le but d'un usage exclusivement privé et d'une diffusion au sein du cercle familial au sens large (famille et proches).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse,...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du photographe. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

Article 15 : Droit à l'image

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, brochures, albums de présentation, etc... et tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe), avec l'accord du client.
Le client a la possibilité d'indiquer les photographies pouvant être utilisées à des fins de promotion de l'activité de la photographe.
La photographe s'engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses besoins de communication et de promotion de son activité.
En cas de refus du client d'accorder le droit à la photographe d'utiliser une, plusieurs ou la totalité de ses photographies à des fins de promotion de son activité, la photographe s'engage à respecter le refus du client et à ne pas utiliser les dites photographies.

Article 16 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 17 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.